Actualités
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- Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
- Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
- Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
- Retour d’un enfant déplacé illicitement : la stabilité affective et scolaire ne caractérise pas une situation intolérable
- Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
- La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
- Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre
- Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité